Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06714
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06714 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYU5
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 03 FEVRIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Madame Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [I] né le 21 Août 1981 à SAINT MARTIN D’HERES (38), demeurant 8 Impasse du Rond Point - 69210 SAVIGNY
non comparant
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [L] [G] [X] né le 21 Octobre 1994 à ECHIROLLES (38), demeurant 189 Cours de la Libération - 38100 GRENOBLE
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025, Monsieur [P] [I] a assigné Monsieur [L] [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Février 2026;
Que Monsieur [P] [I] n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner Monsieur [L] [G] [X] ;
Que Monsieur [P] [I] n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/06714.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.