Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMM2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [E] [X] né le 28 Février 1959 à [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 23 janvier 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 29 Janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à L’UDAF DE L’HERAULT, curateur du patient ;

Vu l’audience publique en date du 03 Février 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [E] [X], dûment avisé, assisté par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [E] [X] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [D] [K]-[R] en date du 23 janvier 2026 faisant état de Décompensation délirante avec agitation d’un patient souffrant de troubles schizo-affectifs état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [E] [X] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [U] en date du 26 janvier 2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 28 janvier 2026 le docteur [I] [N] indique: “Ce jour, le patient est calme sur le plan comportemental. Le contact est familier. Le discours est flou. Il exprime des propos délirants à thème de grandeur et de politique. Il n’y a pas d’hallucination objective ce jour. Le patient nie ses troubles et refuse toujours l’hospitalisation”. et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [E] [X] s’est exprimé difficilement. Le contact est rendu compliqué par un probable état de sédation avancé. Le patient indique néanmoins que l’hospitalisation se passe très bien, et souhaite rester encore au sein de la structure.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, compte tenu de la volonté du patient et de l’intensité des symptômes observés.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] à [Localité 5] le 03 Février 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [E] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 03 Février 2026 Le Greffier