Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 22/02182 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7UM Madame [U] [S] [R] /c Monsieur [P] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/02182 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7UM

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me NAHON, Me RICHARDOT le Délivrance copie certifiée conforme à Me NAHON, Me RICHARDOT le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 02 février 2026

dans l’affaire entre :

Madame [U] [S] [R] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (68) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 75

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 22/02182 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7UM Madame [U] [S] [R] /c Monsieur [P] [O]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 février 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [U] [S] [R] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [U] [S] [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] et Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1998 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [U] [S] [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] * Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] ;

DÉBOUTE Madame [U] [S] [R] de sa demande tendant à conserver l'usage de son nom marital ;

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 25 octobre 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [U] [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [U] [S] [R] de sa demande de restitution des effets personnels ;

DÉBOUTE Madame [U] [S] [R] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [U] [S] [R] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES