Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/00066
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 22/00066 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQAA PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 02 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [T], demeurant 147 RUE DES SABOTS D’HELENE - VILLA 4 - 34980 SAINT GELY DU FESC
comparant en personne, assisté de son épouse
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Madame [Y] [E], munie dun pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Jean BARRAL Cyril PUGENC
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025
MIS EN DELIBERE : au 02 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Février 2026
Résumé des faits, de la procédure et des moyens des parties :
Par une requête reçue au greffe le 6 janvier 2022 [T] [J] a fait appeler devant le tribunal judiciaire de Montpellier la CPAM de l'Hérault. Il conteste le refus de prise en charge de l'indemnisation des arrêts maladie d'un accident du travail au motif d'un dépôt tardif des documents, alors qu'il prétend les avoir déposés le lendemain dans la boîte aux lettres extérieure de la Caisse.
Dans ses écritures soutenues à l'audience, la CPAM demande de confirmer le refus d'indemnisation. Elle soutient ne pas avoir reçu l’avis d'arrêt de travail dans le délai légal de 2 jours, mais seulement 3 mois après, n'ayant pu dans ces conditions exercer son contrôle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
[T] [J] ne produit aucun élément de preuve de son affirmation d'avoir déposé les documents dans une boîte aux lettres dans le délai légal. En application des textes en vigueur, la Caisse est fondée à refuser la prise en charge de l'indemnisation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déboute [T] [J] de ses demandes ;
Laisse les dépens à la charge de [T] [J].
LE GREFFIER, Sylvain AMIELH LE PRESIDENT, Philippe GAILLARD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 22/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.