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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00760
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00760 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4P2
Minute N° : 25/00068
DU : 29 Janvier 2026
Monsieur [M] [V]
C /
S.A. SOCIETE GENERALE
Le :
Expédition délivrée à : - Me GUENNO-[Localité 5] - Me CHAUDET
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par Sandra POTIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES, substituée par Me Marie-emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES
à :
S.A. SOCIETE GENERALE, sise [Adresse 2] représentée par Maître Jean-David CHAUDET, de la SCP Jean-David CHAUDET, du barreau de RENNES, substitué par Maître Séverine NIVAULT du barreau de VANNES,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Octobre 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 16 janvier 2026 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement par conclusions du 29 janvier 2026.
LE TRIBUNAL,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00760 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4P2 par l'effet du désistement d'action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.