Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00877
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00877 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5PF
Minute N° : 26/00003
CADUCITÉ
DU : 29 Janvier 2026
Madame [W] [V]
C /
Madame [G] [X] épouse [F]
Monsieur [D] [F]
Le :
Expédition délivrée à : - Mme [V] - M. [F] [D] - Mme [F] [G]
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcée publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [V], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
à :
Madame [G] [X] épouse [F], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 Novembre 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 29 Janvier 2026;
La partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait citer la partie défenderesse ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque.
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00877.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.