Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 02 Février 2026

N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWK7 M. [K] [D]

Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 02 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 5], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 27 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] concernant :

Monsieur [K] [D] né le 03 Janvier 1968 à [Localité 4] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 22 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 22 janvier 2026, les certificats initiaux des docteurs [V] [H] et [O] [N] du 22 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 22 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 du docteur [P] [U], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 29 janvier 2026,

Vu le certificat de levée des soins du docteur [P] [U] en date du 30 janvier 2026,

Au vu du certificat du Dr [P] [U] de levée de la mesure de soins sans consentement, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [K] [D] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [K] [D] en hospitalisation complète est sans objet,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [K] [D], à Me Antoine-guy [C], au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].

Le Greffier Le vice-président