Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00148
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 15] [Localité 8] Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00148 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQ23
Jugement du 03 Février 2026
Minute n°
[G] [E]
C/
Société [12], Société [10], Etablissement public [20] [Localité 9] [17]
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 03/02/2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Chloé BONAVENTURE, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 16 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026 ;
Sur la contestation formée par :
Madame [G] [E] [Adresse 3] [Localité 6], Absente
à l’encontre de la décision portant sur l’irrecevabilité rendue par la [13].
Créanciers :
Société [12] Chez [19] [Adresse 14] [Localité 5], Absente
Société [10] Chez [11] - service attitude [Adresse 16] [Localité 4], Absente
Etablissement public [21] [17] [Adresse 2] [Localité 7], Absente
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [G] [E] a saisi la [13] le 31 juillet 2025 d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré irrecevable le 9 septembre suivant par ladite commission sur le fondement de l’inégibilité à la procédure sur saisine directe de la commission, la débitrice étant immatriculée au répertoire [18].
Suivant lettre déposée le 17 septembre 2025, Madame [G] [E] a contesté cette décision.
Madame [G] [E] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 25 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception.
Par courriel du 24 novembre 2025, Madame [G] [E] a fait part de son indisponibilité et a sollicité le renvoi de l’affaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 décembre 2025 et Madame [G] [E] a été avisée de la date de renvoi par lettre simple du 26 novembre 2025.
A cette audience, Madame [G] [E] ne s’est pas présentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION En l’espèce, Madame [G] [E] n'a pas confirmé son recours devant le tribunal. Il convient donc de constater que le recours de Madame [G] [E] n’est pas soutenu et que le juge n’est saisi d’aucun moyen de contestation.
Dès lors le juge relève qu’il n’est plus saisi d'aucune contestation relative au dossier de Madame [G] [E] de sorte que la décision de la commission, en sa séance du 9 septembre 2025 s'impose.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
Constate que Madame [G] [E] n’a pas soutenu son recours et que le juge n’est plus saisi d’aucune contestation ;
Dit que la décision de la Commission de Surendettement des particuliers de la Somme en date du 9 septembre 2025 s’impose ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/00148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.