Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 25/01385 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GS3U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 26/100 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [P] [W] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Aurélie LEBEL de la SELARL LEBEL AVOCATS, avocats au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [D], [K], [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Cathy BEAUCHART de la SELARL CATHY BEAUCHART AVOCAT, avocats au barreau de CAMBRAI

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 7 mai 2025 ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 22 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux:

M. [D], [K], [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8]

et

Mme [P] [W] née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 10], sous contrat de mariage régularisé le 25 juin 1985 par Maître [G], notaire à [Localité 7], par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 7 mai 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 9].

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière, La juge aux affaires familiales,