Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

--------- [Adresse 11] [Localité 6] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 16 Janvier 2026

minute n°

N° RG 25/05249 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OB25

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[L] [Y] épouse [W]

C/

[N] [W]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 16/01/2026 CE+CCC : Me Hamon CE+CCC : Me Salau CCC : dossier

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 décembre 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 16 Janvier 2026

ENTRE :

[L] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES - 285

ET :

[N] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/8463 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [L] [Y] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 11 août 2001 ;

Vu l’assignation en divorce du 7 novembre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [N] [W] / [L] [Y] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 26 mars 2018 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT que les frais courants exposés pour [F] (non couverts par son salaire) seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus, soit actuellement 2/3 à la charge de la mère et 1/3 à la charge du père ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique..., permis de conduire, activités extra scolaires, frais d’études supérieures, contribution des familles en établissement privé…) devront être engagés d’un commun accord et partagés entre les parents sur production de justificatifs au prorata de leurs revenus respectifs, soit actuellement 2/3 pour la mère et 1/3 pour le père ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [L] [Y] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 16 janvier 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD