Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/12883
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/12883 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJYR
Ordonnance n° 2026/M036
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5],
pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet ROULLAND dont le siège est situé [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Julie FEHLMANN membre de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Mme [V], [E] [T],
décédée le 16 juillet 2022
M. [N] [T]
Signification de la DA et conclusions le jeudi 8 janvier 2026 par PVRI
M. [H], [D], [F] [T],
décédé le 11 mai 2010
Intimés
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT PARTIEL
Nous, [N] LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement partiel d'appel du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], appelante
contre
Madame [V], [E] [T], décédée le 16 juillet 2022 ;
et Monsieur [H], [D], [F] [T], décédé le 11 mai 2010, intimés
ainsi qu'à l'égard de leurs ayants droits.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement partiel de la cour concernant ces parties, tout deux décédés.
Disons que l'instance se poursuit avec Monsieur [N] [T].
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'intance au fond ;
Fait à [Localité 4], le 5 Février 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/12883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.