Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du: 3 février 2026
Numéro de rôle: 26/00028
Formation: Chambre des référés
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 229 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 03 février 2026 N° RG 26/00028 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-ROTU MINUTE N° 26/_______

PRONONCÉE PAR

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière

ENTRE :

S.C.I. CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocate Maître Catherine VERGNE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G254

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. SIVA dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par message RPVA en date du 02 février 2026, le conseil du demandeur sollicite le désistement de l’instance dans la présente procédure au motif qu’un accord entre les parties a été trouvé ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de celle-ci ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 03 février 2026.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 26/00028.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.