Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00599
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[N] [J]
C/
S.A.S. [5]
Copies délivrées aux représentants des parties le 05 Février 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 FEVRIER 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXKT
APPELANT :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
*****
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Monsieur [J], le 30 janvier 2026, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l'intimée,
Vu le jugement du 23 septembre 2025,
Vu la déclaration d'appel du 22 octobre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelant supportera, sauf meilleur accord, les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de Monsieur [N] [J] dans l'instance l'opposant à la SAS [5], enregistrée sous le numéro RG 25/00599 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse, sauf meilleur accord, les dépens d'appel à la charge de Monsieur [J].
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.