Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale

Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 20/04153 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KVMV

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE

la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 05 FEVRIER 2026

Appel d'une décision (N° RG 2018J00183)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 02 septembre 2020 ,

suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2020

APPELANTE et INTIMEE A L'INCIDENT :

Société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES pris en la personne de leur mandataire général en France, Lloyd's France SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 066 613, au capital social de 38.125euros, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Olivier PURCELL et Camille DOUYERE, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMEE et APPELANT A L'INCIDENT :

S.A.S. ABATTOIRS DES CRETS au capital de 2.100.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 331 979 989, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société EUROPAGRO SA en vertu d'une transmission universelle de patrimoine

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me PARDI-MEDAIL, avocat au barreau de LYON,

INTIMEE :

S.A.S. 3.I.D au capital de 500.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON,

A l'audience sur incident du 09 janvier 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident.

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 2 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère qui a :

- dit que la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres doit finaliser les indemnités sur les dommages matériels et la perte d'exploitation de la société Europagro aux droits de laquelle vient la société Les Abattoirs des Crêts,

- condamné la société Lloyd's France SAS à payer à la société Europagro aux droits de laquelle vient la société Les Abattoirs des Crêts la somme de 10.155,57 euros au titre des indemnités de dommages matériels et la somme de 923.416 euros au titre de la perte d'exploitation outre intérêts légaux à compter du 25 juillet 2018,

- débouté la société Europagro aux droits de laquelle vient la société Les Abattoirs des Crêts de sa demande au titre de l'indemnisation du coût du Plan de Sauvegarde de l'Emploi à hauteur de 1.600.000 euros et au titre de la perte de la valeur de l'outil de production à hauteur de 11.731 euros,

- débouté la société Lloyd's France SAS de ses demandes reconventionnelles,

- débouté la société Lloyd's France SAS de l'appel en garantie à l'encontre de la société 3ID,

- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire,

Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2020 par la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres prise en la personne de son mandataire général en France, Lloyd's France SAS,

Vu l'ordonnance rendue le 4 mai 2023 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 12 décembre 2017, l'expert désigné ayant été remplacé par ordonnance du 11 février 2019,

Vu la demande du 8 juillet 2025 de la société Les Abattoirs des Crêts de faire revenir l'affaire aux fins de fixation en plaidoirie,

Vu les conclusions d'incident remises le 7 novembre 2025 par la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres aux fins d'ordonner le maintien du sursis dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire après avoir exposé qu'un nouvel expert a été désigné en remplacement de M. [M] qui a failli à sa mission par ordonnance du 30 juillet 2025, que les opérations d'expertise vont pouvoir reprendre très rapidement, que l'expert a pour mission de chiffrer les pertes d'exploitations, élément utile à la présente instance,

Vu les conclusions d'incident remises le 10 novembre 2025 par la société Les Abattoirs des Crêts qui demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

- juger que le sursis à statuer ordonné le 4 mai 2023 est maintenu, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [C],

A titre subsidiaire,

- surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [C],

En tout état de cause,

- réserver les dépens,

Elle fait valoir qu'il a été désigné un nouvel expert par ordonnance du 30 juillet 2025, que ce dernier a accepté sa mission et a proposé aux parties des dates pour une première réunion, qu'il convient donc de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,

Par message du 16 décembre 2025, la société 3ID indique qu'elle s'en rapporte sur l'opportunité du sursis à statuer.

Motifs de la décision

Par ordonnance du 12 décembre 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère a ordonné une expertise confiée à M. [E] aux fins notamment de chiffrer le montant des pertes d'exploitations et des frais supplémentaires ainsi que de manière générale les préjudices subis par la société Europagro et la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres à compter de la fermeture du site.

Par ordonnance du 11 février 2019, l'expert désigné a été remplacé par M. [M].

Celui-ci ayant failli à sa mission, le juge délégué aux expertises a désigné M. [C] en remplacement de M. [M] par ordonnance du 30 juillet 2025.

Les opérations d'expertise ont débuté.

L'instance devant la cour d'appel porte notamment sur une action en indemnisation des préjudices subis en application du contrat d'assurance.

Il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'attendre le dépôt du rapport d'expertise afin de pouvoir statuer sur l'indemnisation des préjudices. Le sursis à statuer sera maintenu.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Maintenons le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise judiciaire ordonnée par décision du 12 décembre 2017.

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente