Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/39417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UGQ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 02 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [C] [M] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Stéphanie NATAF, Avocat, #E1794

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [X] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Alexandre LUC-WALTON, Avocat, #P517

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [L]

LE GREFFIER

[G] [R]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 4 octobre 2023 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 26 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [C] [M] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] de nationalité française

ET DE

Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (Israël) de nationalités israélienne et française

Mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 13]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 1er juin 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

AUTORISE Madame [C] [M] à conser l'usage du nom de son époux [X] ;

PRECISE que les dépenses de santé non remboursées, les frais de scolarité et d'études supérieures, de voyages scolaires, linguistiques, de colonies de vacances, le coût du permis de conduire, les activités péri et extra-scolaires feront l'objet d'un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement pour les dépenses excédant 2.000 € ;

DIT que Monsieur [X] versera à Madame [M] une somme mensuelle de 400 € au titre des frais de nounou de [W], jusqu'au 10 ans de l'enfant ;

MAINTIENT pour le surplus les mesures relatives aux enfants communs (exercice conjoint de l'autorité parentale, résidence alternée, contribution alimentaire) dans les conditions fixées par l'ordonnance du 26 septembre 2024 ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l'autre partie.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 02 Février 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente