Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/35829 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q6U

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 02 février 2026

Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

Madame [U] [T] [F] [E] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Sébastien PREVOT, Avocat, #G871

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [P] [A] [R] domicilié : chez Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Manon DUARTE, Avocat, #PC102

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [M]

LE GREFFIER

[H] [I]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 15 mai 2024 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 3 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'époux, de :

Madame [U] [T] [F] [E] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] de nationalité française

et de

Monsieur [N] [P] [A] [R] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13] (Orne) de nationalité française

Mariés le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 22 août 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à verser à Madame [U] [E] une somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à verser à Madame [U] [E] une somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à verser à Madame [U] [E] une somme de 5.000 € (HUIT MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 1] à [Localité 12], à Madame [U] [E] ;

MAINTIENT la contribution à l'entretien et à l'éducation d'[K] due par Monsieur [N] [R] dans les conditions fixées par l'ordonnance sur mesures provisoires du 3 octobre 2024 ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives à l'enfant ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [E] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l'autre partie.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 02 Février 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente