Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 25/37052 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VEF

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 02 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [O] épouse [T] [W] [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel MAILLEAU, Avocat, Toque 7

Ayant pour avocate postulante : Maître Linda DERRADJI-DESLOIRE, Toque E 1559

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [P] [I] [T] [W] [Adresse 5] [Localité 6] (dernière adresse connue)

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[B] [L]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation délivrée le 30 juillet 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [E] [O] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12], Modalvie (Union des républiques socialistes soviétiques) de nationalités moldavienne et française ET DE Monsieur [Z], [P], [I] [T] [W] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (Seine-Maritime) de nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 15 juillet 2016 ;

DÉBOUTE Madame [E] [O] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du divorce ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l'autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [E] [O] de sa demande de désignation d’un notaire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [E] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 02 Février 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente