Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/10000
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/10000 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPIU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 juin 2025
Date de saisine : 12 juin 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2025R00069 rendue par le TC d'[Localité 1] le 21 mai 2025
Appelant :
Monsieur [F] [T] Demeurant : Chez Monsieur [H] [B], représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
Intimée :
S.A.S. SAFETRANS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 23 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 27 juin 2025,
Vu l'avis de déclaration d'appel adressé à Me Joseph Watrin, conseil de Monsieur [F] [T], sollicitant ses observations, le 02 février 2026,
Vu les observations écrites transmises par Me Joseph Watrin le 02 février 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 février 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/10000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.