Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNH

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025

Date de saisine : 20 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/02253 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Septembre 2025

Appelante :

Madame [Y] [K]

Intimée :

S.A. 3F SEINE ET MARNE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Tiffany CASCIOLI,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 22 Décembre 2025, sous les numéros RG 26/00975,

Considérant que Madame [Y] [K] a formé appel par lettre du 22 Décembre 2025;

Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNH;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Paris, le 5 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état