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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/55998
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55998 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWVG
N° : 5
Assignation du : 08 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Z] [N] [Adresse 6] [Localité 4] (IRAN)
représenté par Maître Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS - #P0297
DEFENDERESSE
La société BNP PARIBAS, pour signification au [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Silvia LEPEL, avocat au barreau de PARIS - #T01
DÉBATS
A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 08 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions RPVA en date du 27 janvier 2026, M. [R] [Z] [N] se désiste de son instance et de son action .
La société BNP PARIBAS accepte expressément le désistement d’instance et d’action à l’audience du 29 janvier 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [R] [Z] [N] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/55998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.