Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 19/00088
- Formation
- 1ère CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 137 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
PROROGE de six mois le délai de clôture de la procédure à compter du 12 avril 2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 1er juin 2026 à 10 heures 00 afin d’évoquer l’état d’avancement des opérations de clôture de la procédure et, s’il y a lieu, de l’opportunité de la clôture de la procédure,
DIT que le présent vaut convocation du débiteur et du liquidateur,
DIT que le présent sera notifié au débiteur par le greffier,
DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective,
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 19/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.