Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01438
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9] de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
RG N° : N° RG 25/01438 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMP6
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° F 24/00013
M. [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me David HATIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ASSOCIATION [7]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Association [8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01438 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMP6,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01437,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/01438 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMP6 et N°25/01437 qui seront désormais suivies sous le numéro 25/01437.
Fait à [Localité 9], le 05 Février 2026
Le Greffier,
Delphine SCHUFT
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
Expédition délivrée à :
Me David HATIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/01438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.