Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04487
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPDK
RADIATION
DU : 02 Février 2026
DÉCISION DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [S] [M], demeurant [Adresse 4]
M. [J] [K], demeurant [Adresse 5]
représentée par Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
à :
S.A.R.L. IMMO MARCQ, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Me Charles-Antoine PAGE avocat au Barreau de LILLE
M. [V] [C], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Février 2025
Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Deniz AGANOGLU Astrid GRANOUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/04487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.