Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01190
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG
JUGEMENT DU 04 Novembre 2025
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPO
Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Béatrice IMASSI, Vice-Présidente, GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2025 JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre Novembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile . Date indiquée à l'issue des débats . Copies exécutoires délivrées le :
à :
Me ACQUAVIVA Me PERREIMOND
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDEURS
[A] [P] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, la SELARL [9] FERRANT représentée par Maître Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX,, avocat plaidant
[R] [P] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, la SELARL [10] représentée par Maître Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[B], [M], [X] [U] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, la SELARL [9] FERRANT représentée par Maître Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR
[W] [S] [V] [U] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 24/01190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.