Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/00041
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00041 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DAVB Nature de l’affaire : 75D Autres demandes relatives au bail à construction ou à l’emphytéose
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Bruno FISSELIER, Vice-Président GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDERESSES
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me CARDI Me LOMBARDO
Copies certifiées conformes délivrées le :
Commune de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Maire en exercice,
représentée par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Commune de [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Maire en exercice,
représentée par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
La Société dénommée S.I RAU DE CARDICCIA, SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 479 209 835, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me David VARAPODIO, de la SELARL VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 25 juillet 2025, sous le numéro 23/00041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.