Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 21/00238
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 698 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 21/00238 - N° Portalis DBXI-W-B7F-C2Q3 Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente GREFFIER: Pauline ANGEL, Greffière lors des débats
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Marie SALICETI, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDEURS
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me CARREGA Me RIBAUT-PASQUALINI Me BALESI-ROMANACCE Me PERES Me THIBAUDEAU
[M] [S] [T] [E] né le 02 Juin 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Pierre-antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
[H] [Y] épouse [E] née le 09 Décembre 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
DÉFENDERESSES
La Société ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur général, demeurant et domicilié ès qualités audit siège, citée ès qualités d’assureur de la société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES,
représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART MELKI - BARDON - de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant,
LLOYD’S INSURANCE COMPANY (LIC) venant aux droits de LLOYD’S DE LONDRES Canopius Managing Agency Limited, Société de droit belge, domiciliée [Adresse 11] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Paul RENAUDOT, membre de la SCP DELAGE-DAN-LARRIBEAU-RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,
S.C.P. SANDRINE POGGI [N], SCP immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 390 140 606, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
S.A. MMA IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
La Société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 340 296 615, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Me Laure-Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
La Société GENERALI IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 552 062 663, citée ès qualités d’assureur de la Société PRESCO PRESTATION DE SERVICES CORSES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART MELKI - BARDON - de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 juillet 2025, sous le numéro 21/00238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.