Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01841
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 31 Octobre 2025
Chambre civile 1
N° RG 24/01841 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKNU
Nature de l’affaire : 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le trente et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats DEMANDEURS
M. [J] [L] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
Mme [P] [N] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 903 883 627, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par la SELARL ANTOINE MERIDJEN, membre de l’AARPI MCM AVOCATS, représentée et agissant par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 octobre 2025, sous le numéro 24/01841.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.