Demande en délivrance d'un legs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00848
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00848 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DH3Q
Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Julia DEPETRIS, GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Octobre 2025 JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le seize Décembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile . Date indiquée à l'issue des débats . Copies exécutoires délivrées le :
16 Décembre 2025
à :
Me CAPOROSSI POLETTI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
[O] [Z] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
[T] [Y], demeurant [Adresse 2], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022
défaillant
[N] [Y], demeurant [Adresse 3], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022
défaillant
[U] [Y], demeurant [Adresse 5], ès qualités d’héritier de Madame [G] [J] épouse [Y], décédée le [Date décès 4] 2022,
défaillant
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 24/00848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.