Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01241
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 12 Décembre 2025
Chambre civile 1
N° RG 22/01241 - N° Portalis DBXI-W-B7G-DAN6
Nature de l’affaire : 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Octobre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le douze Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats DEMANDERESSE
S.C.I. CAPOMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Jean benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.C.I. CYNALARED, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 831 157 854 00017, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Jean GOUR, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
Le [Adresse 8] [Adresse 7] À [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 903 883 627, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 22/01241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.