Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00184
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 244 DECISION DU : 09 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLXX AFFAIRE : [T] [V] [M], [O] [M] C/ [F] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DECISION DE DESISTEMENT
CCC délivré à : - Me Vanina CERVONI - Me Olivier CARDI
Le :
*********
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Régis FRANCE, Président
GREFFIER : Madame Pauline ANGEL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [T] [V] [M] né le 06 Mars 1982 à PARIS 13 (75013), de nationalité française, demeurant 29 Place du Marché Saint Honoré - 75001 PARIS
représenté par Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA,
Monsieur [O] [M] né le 03 Septembre 1972 à PARIS 12 (75012), de nationalité française, demeurant Route de Pietra Maggiore - 20260 CALVI
représenté par Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [U] né le 03 Juin 1989 à BASTIA (20200), de nationalité française, demeurant 23 place du Marché - 20260 CALVI
représenté par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA, substitué à l’audience par Me LOMBARDO
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Juillet 2025 et la décision rendue le jour même.
* * * *
Attendu que Monsieur [T] [V] [M] et Monsieur [O] [M] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de Monsieur [F] [U] ;
Ce désistement a été accepté en défense.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement,par décision contradictoire, en référé et en premier ressort ;
CONSTATONS que le demandeur s’est désisté régulièrement de son instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/00184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.