Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01073
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025
Chambre civile 1
N° RG 24/01073 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DHPV
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : à l'audience publique du 27 Juin 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats DEMANDERESSE
Mme [K] [M] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSES
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié ès qualités audit siège,
défaillant
MUTUELLE DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
défaillant
Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 26 septembre 2025, sous le numéro 24/01073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.