Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bastia
Décision du: 10 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/00068
Formation: Service JCP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 208 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Minute n° Nature de l’affaire: 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées 0A

N° RG 25/00068 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKUX

Mme [U] [W] épouse [Y]

Etablissement public [15] [Localité 12]

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

DEMANDEUR(S) :

Mme [U] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR(S) :

Etablissement public [15] [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Société [11], dont le siège social est sis Chez Synergie - [Adresse 13] non comparante, ni représentée

Société [16]. HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis Chez [Adresse 9] non comparante, ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis [Localité 2] [Adresse 10] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Brice PEIGNÉ GREFFIER : Nathalie BRETON

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DÉBATS :

Audience publique du : 10 Juillet 2025 mise en délibéré par mise à disposition au 10 Juillet 2025.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DÉCISION :

Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 450Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/00068.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.