Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Joëlle TIZON, première vice-président, juge aux affaires familiales, statuant sans débats préalables, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 02 août 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du 26 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 février 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage Entre : M. [U] [J], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (38), Et Mme [D], [A] [N], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (38),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2014, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (38), ainsi qu'en marge de l’acte de naissance des époux,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er octobre 2023 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Mme [D] [N] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE [X], [H] ET [E]

RAPPELLE que M. [U] [J] et Mme [D] [N] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

- [X], [M], [I] [J], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 7] (38), - [H], [O], [Y] [J], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 7] (38), - [E], [T], [S] [J], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 7] (38).

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence alternée de [X], [H] et [E] au domicile de chacun de ses parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :

- durant les périodes scolaires et de petites vacances scolaires, à l’exception de celles de Noël : alternance du lundi début des classes au lundi suivant, les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère, - durant les vacances de Noël : poursuite de la même alternance à l’exception du réveillon du 24 décembre, qui se déroulera au domicile paternel les années paires et au domicile maternel les années impaires et inversement pour le 25 décembre ; - durant les périodes de grandes vacances scolaires : les années paires : les trois premières semaines de vacances au domicile de la mère, puis les quatre semaines suivantes au domicile du père, et la dernière semaine des vacances au domicile de la mère, et inversement les années impaires,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT que le jour de la fête des pères se déroulera chez le père, de 10 heures à 17 heures, à charge pour le père de venir récupérer les enfants et de les ramener au domicile de la mère ;

DIT que lejour de la fête des mères se déroulera chez la mère, de 10 heures à 17 heures, à charge pour la mère de venir récupérer les enfants et de les ramener au domicile du père ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

DIT que les frais engagés pour l’entretien et l’éducation de [X], [H] et [E] seront assumés par chacun des parents durant leur temps d’accueil ;

DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés)seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;

RAPPELLE l’accord parental tendant au versement des allocations familiales à Mme [D] [N] ;

DIT que M. [U] [J] prendra en charge la mutuelle des enfants et procèdera à la restitution des sommes avancées par Mme [D] [N] lorsque celles-ci seront prises en charge par la mutuelle ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6]) ; - le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que M. [U] [J] et Mme [D] [N] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commisssaire de justice par la partie la plus diligente.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,