Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DCSW NAC : 54Z N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 09 septembre 2025

Entre

Madame [S] [V] épouse [T] née le 26 Septembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d’AJACCIO

Monsieur [D] [T] né le 27 Août 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Madame [P] [B], née le 11 mars 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

D’autre part

le copies exécutoire avocats / 1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [T] et Madame [S] [V] épouse [T], qui sont propriétaires à [Localité 4] d’une maison d’habitation, ont confié à Madame [B] la réalisation d’un revêtement béton ciré dans la douche d’un studio.

Des fissures étant apparues sur le revêtement, les époux [T] ont fait assigner Madame [B] en référé expertise.

Aux termes de leurs conclusions, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 9 septembre 2025, Monsieur et Madame [T] demandent de : - condamner Madame [B] à leur payer la somme de 6000 euros, montant des travaux de remise en état chiffré par l’expert, lors de l’expertise amiable, - et la condamner à leur payer une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [P] [B] demande au juge des référés de : - débouter les époux [T] de leurs fins et demandes, - les condamner à lui payer une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025 puis prorogée au 14 octobre 2025.

SUR CE,

Attendu que l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier ;

Attendu qu’à l’appui de leurs demandes, les époux [T] se prévalent du rapport d’expertise de Monsieur [W] [A], mandaté par leur assureur, qui relève un décollement du béton ciré en pied de mur, et la présence de fissurations ; qu’il indique que « l’origine des désordres peut provenir d’un défaut de pose sur un support non adapté, ou un défaut de pose des primaires » ; qu’il préconise un surfaçage du béton ciré et la pose à l’identique d’un béton ciré pour la somme de 6000 euros ; qu’il conclut à la responsabilité de LPRO, soit Madame [P] [B] ;

Attendu que Madame [B] produit un rapport SARETEC, mandaté par son assureur, qui relève que dans chacune des cabines de douche, le cloisonnage subit des remontées d’eau par capillarité ; que cette expertise, qui relève que le béton ciré n’a pas vocation à assurer l’étanchéité, tend à incriminer le support des travaux, qui doit assurer l’imperméabilité, et dont la consistance n’est en l’espèce pas déterminée ;

Or attendu que le devis de Madame [B] n’intègre pas la réalisation du support du béton ciré, mais les seules préparation et pose de celui-ci ;

Attendu dans ces conditions que la faute de Madame [B] n’est pas établie avec l’évidence requise en référé ; que le droit à provision des demandeurs n’est donc pas établi à son encontre ; qu’il y aura lieu de rejeter cette demande ;

Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Rejetons la demande de provision,

Déboutons les parties de leurs demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Le Greffier Le Président