Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00659
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 164 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 23/00659 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3JH N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 06 Octobre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
Direction des Finances Régionales Publiques de CORSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1]
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Juillet 2025, devant le Tribunal composé de :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente M. LOBRY, Vice-Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Madame HOAREAU, Greffier.
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 06 Octobre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 23/00659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.