Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00646
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 23/00646 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C2YA N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 DEMANDEUR :
S.C.I. POLI BERNASCONI [Adresse 4] Rep/assistant : Me Mélanie RICCI, avocat au barreau d’AJACCIO avocat postulant, Maître Wilfried BIGENWALD, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
S.A.R.L. IN HOC SIGNO SARL [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
GAN ASSURANCES, [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Octobre 2025, devant le Tribunal composé de :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente M. LOBRY, Vice-Président qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOAREAU
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT: contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 01 Décembre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame HOAREAU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 02.12.2025 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 23/00646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.