Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01415
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 509 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/01415 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCJP N° de Minute :
JUGEMENT DU 23 Juin 2025 ---------------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :24 Mars 2025
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaire [Adresse 4], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIF IMMOBILIER, sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Me Marie ROSSI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 5] Non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
Le 1 copie exécutoire à Me Marie ROSSI 1 expedition à Monsieur [P] [N] 1 copie dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS : Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné M. [P] [N] pour non-paiement des charges de copropriété, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 4359,61 euros augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2024 outre 1000 euros au titre des dommages en réparation du préjudice financier, 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et que tous les frais de procédure lui soient imputables. Le syndicat explique que le 3 janvier 2024, son Conseil a adressé une mise en demeure à M.[P] [N], en vain, et qu’il a saisi par la suite le Conciliateur de Justice qui relate que les parties se sont présentées mais que malheureusement, il a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 12 juin 2024. C’est ainsi que se présente le dossier à l’audience du 24 mars 2025, M. [P] [N] n’ayant pas comparu ni s’être fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025 puis prorogé au 23 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL reçoit la demande du syndicat des copropriétaires et y fait droit ; il constate que sont communiquées à la procédure toutes les pièces justificatives : l’état de la dette, la mise en demeure, le procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété, la fiche de renseignements de publicité foncière, le contrat de syndic et le constat d’échec de la conciliation.
LE TRIBUNAL Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, RECOIT LE Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], FAIT DROIT à toutes ses demandes,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, CONDAMNE Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 4359,61 euros de charges impayées augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2024. CONDAMNE Monsieur [P] [N] au paiement de 1000 euros de dommages et intérêts LE CONDAMNE à 1500 euros en application de l’article 700, DIT les frais de procédure imputables à M. [N]. LE CONDAMNE aux entiers dépens.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 24/01415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.