Autres demandes relatives à la copropriété

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C5ZD N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 ---------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame Gil CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :19 Mai 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 9] [Adresse 6] Club [Adresse 5] Soleil » sis à [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la SAS ORGANIGRAM, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 046 320 2016, dont le siège social est à [Adresse 2], elle-même prise en la personne légal en exercice, Rep/assistant : Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 8] Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

Le 1 copie exécutoire à Me Sebastien LOVICHI 1 expedition à Monsieur [V] [I] 1 copie dossier

FAIT ET PROCEDURE : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Motel Club du soleil a assigné Monsieur [V] [N] [B] en raison du non-paiement des charges de copropriété d’un montant de 6120,42 € qu’il doit. Il a fourni au tribunal toutes les pièces nécessaires (lettre de mise en demeure, procès-verbaux d’assemblée générale, relevé de compte, relevé de formalités hypothécaires. Il sollicite en outre 1000 euros de dommages et intérêts. Monsieur [V] [N] [B] est défaillant il ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 19 mai 2025;

SUR CE, LE TRIBUNAL, considère que la demande du syndicat de copropriétaires est régulière et fondée. Le principe de la contribution aux charges de copropriété est rappelée par les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la participation aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun de la copropriété et le vote du budget prévisionnel chaque année par l’assemblée générale de la copropriété, de chaque copropriétaire. Les charges courantes ont été approuvées lors des différentes assemblées générales de copropriétaires, versées aux débats. La dette de Monsieur [N] [B] est incontestable. A l’issue des débats, la décisiona été mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 15 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique,par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort. RECOIT la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] à [Localité 1], Y FAIT DROIT.

En conséquence, CONDAMNE Monsieur [V] [N] [B] au paiement de la somme de 6120,42€ au titre des charges de copropriétés à payer, outre le paiement des appels de charges de copropriété impayées au 17 novembre 2023. CONDAMNE Monsieur [V] [N] [B] au paiement des appels de charges prévues au budget prévisionnel 2024 outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023. CONDAMNE Monsieur [V] [N] [B] au paiement de la somme de 1000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE Monsieur [V] [N] [B] au paiement de la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge