Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00449
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00449 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEAK N° de Minute : 25/
JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 ---------------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier
Débats à l’audience publique du :16 Juin 2025
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMO DE CORSE, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., Rep/assistant : Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
ET :
Madame [U] [O], demeurant [Adresse 3] Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
Le 1 copie exécutoire à Maître Jacques VACCAREZZA 1 expedition à Madame [U] [O] 1 copie dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1], a assigné Madame [U] [O] pour non-paiement des charges de copropriété. Il explique que Madame [O] est propriétaire au sein de la [Adresse 1] et qu’elle reste devoir 2404,16 € au titre des charges de copropriété arrêtées, au 6 mars 2025, ce qu’il réclame au tribunal, outre 3000 € à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice subi et 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Bien que régulièrement citée Madame [U] [O] ne comparait pas et ne se fait pas représenter devant le tribunal à l’audience du 16 juin 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 août 2025 puis prorogé au 22 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le Tribunal rappelle les dispositions des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoient l’obligation de contribution aux charges de copropriété
Le Tribunal observe que le montant du budget de la copropriété est voté et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires, les pièces justificatives ayant été dûment communiquées ainsi que les appels de provision les arrêtés de charges, les relances, la mise en demeure, le relevé de compte et les convocations aux différentes assemblées générales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Reçoit en ses demandes le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],
Vu les dispositions des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne Madame [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], les sommes suivantes :
- 2404,16 € au titre des charges de copropriété aussi mars 2025.
- 3000 € au titre de dommages-intérêts eus égard au préjudice subi.
- 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.