Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/08248
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 Janvier 2026
ADOPTION SIMPLE
N° RG 25/08248 - N° Portalis DB3R-W-B7I-3EHE N° Minute : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
Marie COUSSON, Greffière
REQUÉRANT :
Monsieur [X], [H] [M] né le 08 Janvier 1979 à ROMILLY SUR SEINE (AUBE) 16 rue Victor Hugo 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Ayant pour avocat Me Marie-christine JANIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0857
AUTRE PARTIE :
Madame [S] [C] née le 18 Mars 2005 à OULAN-BATOR (MONGOLIE) 16 rue Victor Hugo 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE
Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, Substitut du Procureur de la République
EXAMEN DE LA DEMANDE
En chambre du conseil, le 30 Janvier 2026,
Vu la requête déposée le 24 Septembre 2024 par Monsieur [X], [H] [M] aux fins d'adoption simple de Madame [S] [C], née le 18 Mars 2005 à OULAN-BATOR (MONGOLIE) ;
Vu l'avis écrit favorable du ministère public en date du 01 septembre 2025 ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les critères légaux sont réunis et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adoptée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort,
PRONONCE l'adoption simple de :
Madame [S] [C] née le 18 Mars 2005 à OULAN-BATOR (MONGOLIE)
Par :
Monsieur [X], [H] [M] né le 08 Janvier 1979 à ROMILLY SUR SEINE (AUBE)
AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ;
DIT que l’adoptée portera le nom de famille [C] - [M],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 24 Septembre 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est transcrite sur les registres du service central du ministère des Affaires étrangères ;
Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Marie COUSSON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 25/08248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.