Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00641
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00641 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RR
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [M] [V], muni d’un pouvoir spécial
à Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 janvier 2024,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 20 janvier 2026 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Gonzague GUEZ, Assesseur, Annie STEVENIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 24/00641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.