A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/01518
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4]
N° RG 22/01518 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGTD
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 29 janvier 2026
CCC délivrées le à :
S.A.S.U. [8]
Me Denis ROUANET
[10]
S.A.S. [9]
Me Vimala DE MALET
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience publique du : 29 janvier 2026
Demanderesse : S.A.S.U. [8] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
Défenderesse : [10] Service contentieux [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Mme [I] [K], munie d’un pouvoir spécial
Parties intervenantes : S.A.S. [9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Vimala DE MALET de la SELARL LEXCO, avocate au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 08/11/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITÉ Décision implicite de rejet CRA AT du 14/08/2019 Assuré social : M. [Z] [S]
Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 11 décembre 2025, le conseil de la SASU [8], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
La [10], défenderesse, valablement représentée, ainsi que le conseil de la S.A.S. [9], partie intervenante, ont indiqué accepter ce désistement à l’audience du 29 janvier 2026.
N° RG 22/01518 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGTD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. [8], accepté par les parties ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 29 janvier 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 22/01518.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.