Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02615
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 5-Gracx
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
JMH/SM CHAMBRE DU CONSEIL
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Jugement N° 197 du 12 Décembre 2025
N° RG 25/02615 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-KET2
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ADOPTION PLÉNIERE
Adoptante : [T] [W] Comparante
Adoptée : [X], [S], [F] [N] Non comparante
Autre partie : [J] [N], mère de l’adoptée Comparante
Copies certifiées conformes :
- [T] [W] (LRAR) - [J] [N] (LRAR) - Ministère Public - Parquet - Dossier
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE DECEMBRE,
LE TRIBUNAL, composé de :
Monsieur Jean-Marc HOUÉE, Président, Monsieur Bruno MERAL, Assesseur, Madame Amandine SCHUBERT, Assesseur,
En présence de Madame Françoise CHADEFAUX-GALLAY, Ministère Public,
Assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
Après communication préalable au Ministère Public,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc HOUÉE,
Vu la requête annexée au présent jugement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse :
Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil,
PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant [X], [S], [F] [N] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 5] (PUY-DE-DOME) à vingt trois heures quarante quatre minutes de sexe féminin, par [T] [W] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5] (PUY-DE-DOME) coach sportive de profession, demeurant avec [J] [N] (mère de l’adoptée) au [Adresse 3],
Vu la déclaration conjointe de choix de nom établie le 22 décembre 2024,
DIT que l’enfant faisant l’objet de cette adoption plénière s’appellera désormais [N] [W] (première partie : [N], deuxième partie : [W]), ses prénoms restant inchangés,
DIT que cette adoption produira effet à compter du jour du dépôt de la requête, soit le 11 décembre 2024,
ORDONNE qu’en fonction du cas d’espèce et à la diligence du Procureur de la République, le jugement soit transcrit, soit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, soit sur les registres de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à [Localité 6],
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à [T] [W], [J] [N] (mère biologique de l’adoptée) ainsi qu’au Ministère Public.
Laisse les dépens à la charge de la requérante,
En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 25/02615.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.