Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/57604
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
N° RG 25/57604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCZN
N° : 2
Assignation du : 31 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K] [Adresse 7] [Localité 4] agissant comme représentant légal de sa mère, Madame [P] [C] copropriétaire d’un appartement sis [Adresse 1]
représenté par Maître Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0190
DEFENDEURS
Monsieur [R] [F] [Adresse 2] [Localité 5] et désormais [Adresse 3] [Localité 6]
Madame [H] [X] [Adresse 2] [Localité 5] et désormais [Adresse 3] [Localité 6]
représentés par Me Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de PARIS - #P0154
DÉBATS
A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 26 janvier 2026, M. [W] [K] agissant comme représentant légal de sa mère, Madame [P] [C] se désiste de son instance et de son action.
M. [R] [F], et Mme [H] [X] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [W] [K] agissant comme représentant légal de sa mère, Madame [P] [C] se désiste de son instance et de son action et que M. [R] [F], et Mme [H] [X] acceptent le désistement.
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Faite à [Localité 8] le 26 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/57604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.