Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

5 janvier 2026

Jérôme WITKOWSKI, président

Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 5 janvier 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 5 janvier 2026 par le même magistrat

Monsieur [L] [W] C/ [5]

N° RG 24/02707 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZCM

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par monsieur [J] [O], muni d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[L] [W] [5] 2 copies certifiées conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 25 juillet 2024 et reçu au greffe le 29 juillet 2024, M. [L] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours contre la mise en demeure établie le 20 septembre 2023 par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire pour un montant de 228 euros de majorations de retard complémentaires dues au titre des échéances du 3ème trimestre2022.

Par courriel du 19 décembre 2025, M. [L] [W] a sollicité le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lyon au profit de la juridiction limitrophe de VIENNE en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

La [2] ne s’oppose pas à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Il n’est pas contesté que Maître [L] [W], en sa qualité d’avocat au barreau de Lyon, est auxiliaire de justice dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de dessaisissement, de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, juridiction limitrophe du tribunal judiciaire de Lyon et relevant du ressort de la cour d’appel de Grenoble, et de renvoyer les parties devant cette juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 47 du code de procédure civile,

Prononce le dessaisissement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne.;

Ordonne la transmission immédiate du dossier enregistré sous le numéro RG 24/02707 au pôle social du tribunal judiciaire de Vienne ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT