Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/09167 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA66

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/09167 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA66

Copie executoire à :

Me Sophie ENGEL Me Céline FRITZ

[R] [S] [F] [N] (LRAR - IFPA)

[I] [B] [Z] épouse [N] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [R] [S] [F] [N] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [I] [B] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Sophie ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [N] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [I] [Z] ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [N] le divorce de :

Monsieur [R] [S] [F] [N], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] (67),

et de

Madame [I] [B] [Z], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1968, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [N] et de Madame [I] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 février 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Madame [I] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 euros) ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [N] de sa demande d’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ci-dessus fixée ;

DÉBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT