Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03986
- Formation
- JCP-Baux d'habitation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
[Adresse 2] [Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Minute n°
N° RG 25/03986 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHO
CADUCITE DU 27 Janvier 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [B] Madame [F], [U], [N] [Y] épouse [B]
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [V] CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection assistée de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [B] demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparante, ni représentée
Madame [F], [U], [N] [Y] épouse [B] demeurant [Adresse 4] représentée par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparante ni représentée
à :
Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 5] non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 23 Juin 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/03986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.