Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00097
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWC3 CODE NAC : 59B - 1A AFFAIRE : S.A.R.L. MELYNA C/ S.A.R.L. LOGOS 15, [X] [S] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MELYNA, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 453 557 092, dont le siège social est sis 12, Avenue Joffre - 94160 SAINT MANDE
reprsentée par Me Margareth FIXLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0489
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LOGOS 15, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 828 176 214, dont le siège social est sis 12 Avenue Joffre - 94160 SAINT MANDE
et Madame [X] [S] [S] née le 19 Avril 1981 à ROUBAIX, demeurant 12 rue Céline Robert - 94300 VINCENNES
représentées par Me Julien DELGOVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1436
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Janvier 2026 Ordonnance rendue le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le message RPVA adressé par Maître Margareth Fixler le 13 janvier 2026 rappelant intervenir comme conseil de la société Melyna,
Vu la saisine par requêtedu juge des référés en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance du 13 octobre 2025 (RG N°25/01051),
Vu l'ordonnance de référé en date du 13 octobre 2025 (RG n°25/01051) dans le litige opposant la société Melyna à la société Logos 15 et Mme [X] [S] [S],
Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
La décision comporte effectivement l’erreur signalée ; il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS :
Statuant, sans audience, publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS la rectification de la décision du 13 octobre 2025 (RG n° 25/01051. MINUTE n° 25/1393);
DISONS que sur la cinquième page de la décision, dans le dispositif, il convient de lire à la place de :
« ORDONNONS la mainlevée de l’opposition pour perte des chèques n°000180, 000181, 000182, 000183, 000184, 000185, 000186, 000187, 000188 et 000189 formée par Mme [X] [S] [S], »
la mention exacte suivante :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« ORDONNONS la mainlevée de l’opposition pour perte des chèques n°0001080, 0001081, 0001082, 0001083, 0001084, 0001085, 0001086, 0001087, 0001088 et 0001089 formée par Mme [X] [S] [S], »
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;
METTONS les dépens à la charge du Trésor public ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 29 janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.