Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03306
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aude LACROIX Mme [H] - [D] [G] Me Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03306 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P6S
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 22 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS,
à Madame [H] - [D] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante
Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 20 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/03306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.