Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
22 janvier 2026
Numéro de rôle
24/00321
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
479 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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N° RG 24/00321 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EZU

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me TAVIEAUX MORO, par la toque,

Copie certifiée conforme délivrée à : Me PILLIET, Me NETTHAVONGS, par la toque,

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

LA BRED BANQUE POPULAIRE SA coopérative de banque populaire, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 552 091 795, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 1] [Localité 8]

ayant pour avocat Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, toque J0130, non comparante, non représentée

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [R] Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (93) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 6]

ayant pour avocat Me Alexandre PILLIET, avocat au barreau de PARIS, toque P0585, non comparant, non représenté

CRÉANCIERS INSCRITS :

La société TD MONTARGIS Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 392 586 285, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 9] [Localité 7]

ayant pour avocat Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque C1075, non comparant, non représenté

S.A.S. LA BRASSERIE DE [Localité 14] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 455 502 088, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 10] [Localité 5]

ayant pour avocat Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, toque J0130, non comparante, non représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, VICE-PRÉSIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 22 Janvier 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputée contradictoire

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la société LA BRED BANQUE POPULAIRE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la société LA BRED BANQUE POPULAIRE n’entend plus maintenir sa procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [X] [K] dans la mesure où elle a eu connaissance d’un sinistre important affectant l’immeuble et entrainant des dégâts considérables, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 02 septembre 2024 au fichier immobilier de [Localité 12] 2 ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant, la société LA BRED BANQUE POPULAIRE.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

DONNE ACTE à la société LA BRED BANQUE POPULAIRE du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié 02 septembre 2024 au fichier immobilier de [Localité 12] 2 ;

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la société LA BRED BANQUE POPULAIRE.

Fait et Jugé à [Localité 12], le 22 Janvier 2026.

La Greffière Le Juge de l’exécution

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 24/00321.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.